Les présentes conditions générales sont conclues entre :
D’une part :
La société GOURMALLIANCE qui est une société par actions simplifiées dont le siège social est situé : Rue du Capitaine Dreyfus Z.A. de l’Ermitage - B.P. 40047 - 95132 Franconville Cedex, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 901 761 114 00015. Numéro individuel d’identification TVA : FR39 901 761 114 - Numéro de téléphone : 01 34 14 82 16 - Adresse email : contact@gourmalliance.com.
Et d’autre part :
Les clients souhaitant passer commande auprès de la société GOURMALLIANCE.
Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées entre la société GOURMALLIANCE et ses Clients.
Les présentes CGV constituent, avec le récapitulatif de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues, mailings promotionnels, annonces de presse, ou photographies des prestations qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.
Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Elles sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
Le fait que les Clients passent commande auprès de la société GOURMALLIANCE constitue l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente (CGV), dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, et ce en toute connaissance de cause. A défaut d’acceptation, la société GOURMALLIANCE n’aurait pas validé la commande. Les CGV sont, à ce titre, systématiquement soumises aux Clients avant l’étape finale de validation de la commande pour leur permettre d’en prendre connaissance. Les présentes conditions annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures.
Toutes autres dispositions contraires aux présentes CGV sont par principe inopposables à la société GOURMALLIANCE.
La société GOURMALLIANCE se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente ou de la conclure selon des conditions dérogatoires aux présentes en cas d’un précédent incident de paiement, en cas d’insolvabilité du Client, de non-couverture par une assurance-crédit du client, de demande anormale ou de mauvaise foi. Le fait que la société GOURMALLIANCE ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions. Toute modification du contexte règlementaire pourra entraîner soit un avenant soit une réédition complète des présentes conditions générales de vente.
La commande est ouverte à tout internaute majeur et capable respectant les présentes CGV et les conditions d’utilisation (CGU) du Site internet de la société GOURMALLIANCE.
Article 2 - Offre produit
L’offre de produits est valable pendant sa présence sur le Site internet et selon les disponibilités des Produits ; elle est limitée à la France Métropolitaine sauf indications contraires. La société GOURMALLIANCE s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies ou vidéos illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles peuvent représenter notamment des suggestions de présentation du Produit une fois ouvert. De manière plus générale, les descriptifs, textes, caractéristiques, illustrations, photographies, graphisme sur le Site internet et les catalogues de la société GOURMALLIANCE ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si des erreurs s'y sont introduites, la société GOURMALLIANCE s’en excuse dès à présent et entend préciser qu’en aucun cas, sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre. En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, la société GOURMALLIANCE en informera le Client par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrées avant sa livraison. Le Client pourra alors demander l'annulation de tout ou partie de sa commande et obtenir remboursement de la partie ne pouvant pas être honorée ou de la totalité de la commande dans les quinze (15) Jours ouvrés à compter de la décision du Client, par virement bancaire ou avoir.
Article 3 – Commande – Livraison
3.1.- Les modalités
Toute commande ne donnant pas lieu à des modifications ou réserves notifiées par courriel ou téléphone de la part de la société GOURMALLIANCE suite à la réception de sa confirmation, sera considérée comme acceptée si tous les champs de la commande sont remplis.
Toute modification de commande demandée par le Client peut uniquement être prise en compte dans la mesure où cette dernière intervient cinq (5) jours ouvrés avant son expédition. Ces modifications pourront être prises en compte pour les produits en gamme permanente. Les produits commandés spécifiquement par le Client ne pourront en aucun cas être modifiés ou annulés, sauf sur dérogation spécifique accordée par la société GOURMALLIANCE.
Toute commande doit préciser, de manière ferme, le produit, le conditionnement, les quantités, la date de livraison espérée et le lieu de livraison. Pour être honorée, toute commande est livrable en un seul endroit à une même date en France métropolitaine (hors Corse). Les frais de ports seront communiqués au Client sur la confirmation de sa commande. Ces derniers varient selon le montant et le volume de sa commande. Les conditions tarifaire et d’application de frais de port peuvent varier pour selon l’affiliation du Client à une centrale, ou un groupement d’achat détenant des conditions particulières.
Un document officiel émanant de la société GOURMALLIANCE portant le nom de « confirmation de commande » sera transmis au Client par mail. Dans la mesure où le Client ne consterait pas cette confirmation officielle de commande dans les deux (2) jours ouvrés suivant sa réception, alors la commande sera réputée comme acquise et ne pourra pas être annulée par le Client.
La livraison sera assurée par un transporteur partenaire choisi par la société GOURMALLIANCE. Le délai et les conditions de livraison de cette commande seront communiqués dans la confirmation de commande adressée par la société GOURMALLIANCE. Le délai de livraison indiqué sur la confirmation de commande est un délai de principe, il est indicatif car pouvant être soumis à des aléas (climatiques ou conjoncturels). Son non-respect ne saurait engager la responsabilité de la société GOURMALLIANCE au-delà de quinze (15) jours ouvrés et sous réserve de la preuve par le Client d’un préjudice direct et prévisible lié exclusivement au retard dans la livraison du produit commandé à la société GOURMALLIANCE. Il appartient au Client d’être en mesure de réceptionner la commande. A défaut, les produits seront retournés à la société GOURMALLIANCE, et le Client ne pourra recevoir la commande qu’après avoir payé le prix du transport de la réexpédition dans le cadre des conditions qui lui sont propres.
Les frais de livraisons sont ceux indiqués par les présentes et sur la facture, étant précisé que selon le montant de la commande, la vente peut être réalisée en franco de port.
3.2.- L’absence de droit de rétractation
Les professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Article 4 – Prix - Paiement
4.1.- Détermination du prix
Tous les prix affichés s’entendent en Euros Hors Taxes, hors frais de port et d’emballage. Ils sont révisables à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client comme indiqué sur la confirmation de commande que la société GOURMALLIANCE adresse au Client.
Les taux de TVA applicables sont de 5,5 %, 10% ou de 20,00 % conformément à la Loi et selon le produit concerné. La TVA relative aux frais de transport est de 20,00 %.
4.2.- Paiement du prix
Au titre de la première commande d’un nouveau Client, le prix des Produits est payable avant l’envoi, sauf dérogation particulière accordée par la société GOURMALLIANCE suite à la consultation des fichiers entreprises de l’assurance-crédit partenaire.
Au titre des commandes suivantes, le paiement est de trente (30) jours nets à compter de la date de facturation, dans le cadre de l’encours fixé par la société GOURMALLIANCE. Dans la mesure ou aucun encours ne serait fixé alors le règlement devra se faire avant l’expédition des marchandises commandés par le Client.
En cas de paiement anticipé, il ne sera pas accordé d’escompte. La société GOURMALLIANCE se réservera le droit de fixer ou d’ajuster les encours sur les comptes Clients selon les évolutions transmises par l’assurance-crédit partenaire.
Constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement effectif du prix à l’échéance convenue.
En cas de litige, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation avant la régularisation opérée par l’envoi d’un avoir de GOURMALLIANCE. Si le Client ne présente pas de garanties de solvabilité suffisantes ou en cas de détérioration du crédit du Client ou en cas de défaut de paiement partiel ou total de toute facture antérieure, la société GOURMALLIANCE se réserve le droit à tout moment d’exiger le paiement à la commande et de mettre en place une procédure de recouvrement, gérée par ses soins ou concédée à l’assurance-crédit partenaire.
4.3.- Moyens de paiement acceptés
Les paiements se font par :
- carte bancaire en ligne sur le site www.gourmalliance.com ou par téléphone en contactant notre service commercial au 01 31 14 82 16 ;
- virement bancaire aux coordonnées bancaires de la société GOURMALLIANCE figurantes sur la facture ;
- PayPal.
4.4.- Défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Ces pénalités sont exigibles le dixième (10ème) jour suivant la date de réception des produits après mise en demeure adressée par la société GOURMALLIANCE par LR/AR. Pour toute facture recouvrée par le service recouvrement et contentieux de la société GOURMALLIANCE, le Client devra rembourser la totalité des frais occasionnés par le recouvrement avec un minimum de 40 €. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant à cet article, La société GOURMALLIANCE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Aucune pénalité infligée par le Client suite à une décision de la société GOURMALLIANCE ne sera acceptée. En aucun cas, les paiements qui sont dus à la société GOURMALLIANCE ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord écrit et préalable de cette dernière.
Article 5 – Réception
Lors de la réception de la commande, il appartient au Client de vérifier à la livraison le nombre et l’état des marchandises et plus généralement la conformité de l’envoi par rapport à la commande.
Lors de la livraison des marchandises, le Client doit obligatoirement vérifier, en présence du transporteur, l’état apparent de la marchandise livrée (nombre de colis, qualité, quantité, DDM) et signer la lettre de voiture ainsi que le bon de livraison, en indiquant les réserves éventuelles. La société GOURMALLIANCE se réserve le droit de procéder à toute vérification jugée utile sur place. Pour être recevables, les réclamations doivent être confirmées par écrit dans les trois (3) jours qui suivent leur réception. La date de réception sera celle portée par le bordereau de livraison signé par le transporteur et le Client destinataire. Au-delà de ce délai, sans aucune réserve indiquée sur la lettre de voiture, les expéditions seront irréfragablement réputées conformes à la commande et aucune réclamation ne sera recevable.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté si les marchandises livrées ne présentent aucune anomalie et sont conformes à la commande. En outre, aucun retour de marchandises non-conformes ne pourra être effectué sans l’accord express et préalable de la société GOURMALLIANCE. En cas de retour, les marchandises devront être en parfait état de conservation et retournées dans leurs conditionnement et emballage d’origine, dans les trois (3) jours de la réception de l’accord écrit de la société GOURMALLIANCE. La responsabilité de la société GOURMALLIANCE est strictement limitée à l’obligation de remplacer les produits par des produits similaires ou de rembourser le prix des produits dont la non-conformité a été constatée.
Quelle que soit la durée de vie des produits, La société GOURMALLIANCE s’engage à respecter la DDM minimum garantie à la livraison indiquée sur ses fiches techniques et autres supports.
Enfin, La société GOURMALLIANCE ne reprend ni les produits non vendus par ses Clients, ni les produits altérés ou détériorés après leur livraison au Client. Le Client est seul responsable de la dégradation des produits résultant, notamment, de leur entreposage ou de leur conservation dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
Article 6 – Réserve de propriété
Toutes les marchandises vendues par la société GOURMALLIANCE sont vendues sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Toutefois, les risques de détérioration, de pertes partielles ou totales des marchandises sont transférés au Client dès la livraison.
Article 7 – Force Majeure
La société GOURMALLIANCE se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes en cas de force majeure telle que définie par la Loi et la jurisprudence, et notamment en cas d’évènements, irrésistibles, imprévisibles et extérieurs, indépendants de sa volonté et affectant tant pour la commande, la fabrication que le transport des produits, tels notamment les cas de grève, pannes de machines, difficultés d’approvisionnement des matières premières, perturbations ou arrêts des transports, explosion, incendie, intempéries, épidémie sanitaire. Cette liste n’est pas exhaustive. En conséquence, la responsabilité de la société GOURMALLIANCE ne pourra, dans aucun de ces cas, être engagée.
Article 8 – Responsabilité - garantie
La société GOURMALLIANCE garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation. Toute garantie est exclue en cas de non-respect par le Client de l’intégrité de l’emballage et/ou du produit, du non-respect des conditions de stockage règlementaires et en phase avec les impératifs fixés sur les fiches techniques ou du l’emballage des produits concernés.
Les éléments suivants ne permettent pas au Client à déclarer un vice caché et déchargent la société GOURMALLIANCE d’une obligation de prise en charge :
- Température de stockage conseillée non respectée ;
- Défaut de propreté de la zone de stockage ;
- Taux d’humidité anormal ;
- Températures extrêmes ;
- Mauvaise manipulation de la part du client ;
- Dépassement de la DLC ou de la DDM ;
En cas de non-conformité du ou des Produits, et afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société GOURMALLIANCE, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de leur découverte. La responsabilité de la société GOURMALLIANCE est limitée au montant facturé pour les marchandises en cause.
De plus, la société GOURMALLIANCE n'est tenue, pour toutes les phases d'accès à son site web, de prise de commande, de livraison ou tout autre service postérieur, que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de la société GOURMALLIANCE ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau Internet, tels que : rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par la Loi et les Tribunaux français.
Article 9 – Non-renonciation
Il est convenu que le fait pour la société GOURMALLIANCE de s’abstenir, ponctuellement ou périodiquement, de faire valoir l’un quelconque des termes des présentes conditions générales de ventes ou de pas en imposer l’application au Client, ne saurait constituer en aucun cas une renonciation de la société GOURMALLIANCE auxdits termes de ces conditions générales de ventes, ni les affecter de quelque manière que ce soit.
Article 10 – Références
Sauf décision contraire du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier autorise expressément la société GOURMALLIANCE à faire mention de sa qualité de Client de la société GOURMALLIANCE notamment sur ses documents commerciaux ou promotionnels ou encore sur son Site internet.
Article 11 – Propriétés intellectuelles
L'ensemble des contenus du Site internet de la société GOURMALLIANCE est protégé par la législation afférente à la propriété intellectuelle du droit français.
Tous les éléments (photographies, vidéos, textes,…) du Site internet, des catalogues et autres documents commerciaux de la société la société GOURMALLIANCE, quelle qu’en soit la nature y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles. Ainsi, aucun de ces éléments ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, modifié, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la société la société GOURMALLIANCE. Le non-respect de cette disposition constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la société la société GOURMALLIANCE.
Toute copie, représentation, reproduction, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, et de manière générale toute exploitation, est strictement interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon et engage la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.
Toute action parasitaire sera également poursuivie sur le terrain de la responsabilité pénale et/ou civile.
Article 12 – Données personnelles et professionnelles
Les informations nominatives relatives aux Clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et protégé. Ces informations sont destinées à la société GOURMALLIANCE qui peut être amenée à reprendre contact avec le Client à des fins d’information ou de propositions commerciales. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et liberté », modifiée par l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Dans le cadre des directives relatives au RGPD du 27avril 2016, transposé en France par La Loi du 20 juin 2018, la société GOURMALLIANCE avertira en amont ses Clients en leur permettant d’accepter ou de refuser la réception communications à caractère commerciales via tout type de canal.
Pour toute demande, le Client doit s’adresser au Service Clients de la société GOURMALLIANCE à l’adresse suivante : sas GOURMALLIANCE, rue du Capitaine Dreyfus ZA de l’Ermitage 95132 Franconville Cedex ou par courriel à l’adresse suivante : contact@gourmalliance.com
Article 13 – Preuve, conservation et archivages des transactions
Dans tous les cas, la validation finale de la commande (suite à son règlement ou la non-contestation de la confirmation officielle de la commande transmise par voie électronique) vaudra preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la bon de commande.
Cette validation vaut aussi pour signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site internet de la société GOURMALLIANCE. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client de la société GOURMALLIANCE.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société GOURMALLIANCE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes, et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du code civil.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé : lors du paiement du Client, ce dernier enregistre ses numéros et date d’expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans son ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD sont acceptées.
Article 14 – Loi applicable et litige
Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises à la loi française. Sauf disposition légale contraire, les Tribunaux du ressort du siège social de la société GOURMALLIANCE sont compétents pour toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente par la société GOURMALLIANCE avec ses Clients, même en cas d’appel en garantie ou s’il y a pluralité de défendeurs, sauf disposition d’ordre public contraire.